La menace concrète de liquidation de CITGO Petroleum Corporation, une société basée sur le sol des États-unis et appartenant à l’État vénézuélien, connaît un nouveau point culminant.
Selon le site web Argus Media, le juge Leonard Stark, attaché à un tribunal de l’État du Delaware, aux États-Unis, a donné le feu vert à la transnationale canadienne Crystallex pour poursuivre la vente des actions de la société, filiale de PDVSA, afin de faire exécuter en sa faveur une sentence de 1,2 milliard de dollars au détriment du Venezuela, en raison d’objections non reconnues par la République Bolivarienne du Venezuela.
La mesure de cette cour est une fois de plus réitérée. Ce tribunal a, à plusieurs reprises, ordonné la vente des actifs de CITGO et sa liquidation par le biais d’une ordonnance de vente.
Le désinvestissement des actifs de CITGO ne dépend plus que de l’octroi d’une licence spéciale par l’Office of Asset Control du Département du Trésor des États-Unis (OFAC). Ce bureau américain a accordé une « protection » à tous les actifs et biens de CITGO jusqu’au 21 juillet 2021, mais cette mesure peut être levée à tout moment sous la nouvelle présidence de Joe Biden ou même simplement émettre une exception pour que la société canadienne puisse procéder au recouvrement.
Crystallex n’est pas la seule entreprise intéressée à prendre CITGO par petits bouts. En octobre de l’année dernière, le département du Trésor a publié une extension du « talon » de CITGO sous la licence 5E. Cela signifie que les détenteurs d’obligations des bons PDVSA 2020, qui étaient garanties par des actions CITGO, ne pourront entreprendre aucune action en justice pour récupérer la garantie sur la filiale qui expire le 19 janvier, à moins que l’OFAC ne l’autorise expressément.
La CITGO, dans les entrailles des intérêts américains
Le sort de la CITGO, soumise à l’arbitrage du département du Trésor et à sa soumission à des litiges devant les tribunaux américains, reste en dehors des desseins de la souveraineté vénézuélienne, une fois que l’administration Trump a formé le faux gouvernement représenté par Juan Guaidó, « légitimant » ainsi une saisie de facto du principal actif du Venezuela à l’étranger.
Les mesures coercitives et unilatérales prises contre le Venezuela depuis août 2017, ont empêché la République d’assumer le respect de ses créanciers. Ainsi, les autorités américaines ont délibérément placé CITGO dans une situation à haut risque, en prélude au gel des avoirs qui a pris effet en 2019, simultanément au parrainage américain de Guaidó.
Le secrétaire d’Etat Mike Pompeo et Steven Mnuchin, opérateurs du gouvernement sortant (Photo : AFP/Getty Images)
CITGO n’a pas fait appel devant les tribunaux américains par des équipes juridiques sous la coordination des autorités vénézuéliennes légitimes. En outre, la société a été « défendue » par le faux bureau du procureur général représenté par José Ignacio Hernández, qui a été accusé de négligence et a été clairement subordonné aux personnes intéressées par le démantèlement de la société, car Hernández a travaillé pour la compagnie plaignante Crystallex.
Jusqu’à présent, la reprise des actifs de CITGO au profit des détenteurs d’obligations Crystallex et PDVSA 2020 avait été contenue par les formalités imposées par le département du Trésor d’une manière politiquement contrôlée par l’administration Trump. Ainsi, le président sortant avait retardé la fragmentation des actifs de CITGO afin de ne pas devoir faire face à des accusations qui pouvaient nuire à l’image de supposée « protection » des actifs vénézuéliens, avec laquelle sa dépossession de facto était justifiée devant l’opinion publique.
D’autre part, le coût politique était élevé pour l’opposition vénézuélienne si CITGO devait être définitivement perdue. Par ailleurs, la campagne présidentielle, qui a placé Joe Biden et Donald Trump dans une lutte acharnée pour les voix dans l’État stratégique de Floride, a eu pour thème principal la question du Venezuela et la recherche du vote de la diaspora vénézuélienne. Ainsi, ces conditions politiques ont contenu les décisions pour prendre les actifs de l’État vénézuélien. Mais aujourd’hui, ces circonstances ont changé ou ont perdu de leur pertinence.
L’administration Biden a hérité d’un important problème. CITGO Petroleum, basée sur le sol américain et historiquement soumise aux garanties commerciales de la loi américaine, est au centre des attaques d’inspiration politique du gouvernement étatsunien pour démanteler le pouvoir légitime à Caracas.
Biden sera désormais chargé de poursuivre une « protection » de plus en plus insoutenable et indéfinie de CITGO par l’intermédiaire des bureaux du département du Trésor, ou d’autoriser son démembrement aux sociétés plaignantes ou, enfin, de la restituer à la nation vénézuélienne, cette dernière situation étant censée être prévue dans un changement de régime réussi au Venezuela. Pour l’instant, et sans aucune distension entre Caracas et Washington, il n’est pas prévu que les agressions économiques contre le Venezuela cessent et que cet actif important soit rendu à la souveraineté du Venezuela.
Il est très probable que l’administration Biden continuera (bien qu’à des conditions nouvelles éventuelles) à soutenir le gouvernement parallèle Guaidó, ce qui implique une poursuite de l’enlèvement de CITGO.
Cela ouvre la possibilité que les nouvelles « autorités » désignées par Guaidó pour CITGO Holding, puissent à court terme négocier avec Crystallex et les détenteurs d’obligations de nouvelles conditions pour céder aux pressions et mettre en place, parmi diverses possibilités, un processus ordonné d’adjudication des actifs, une vente d’actifs convenue, un calendrier de paiement par l’émission de dettes pour payer les plaignants ou d’autres stratégies de négociation pour atténuer ou dissimuler la perte d’actifs physiques et financiers.
Ce qui est important dans ce scénario, c’est que cette action serait laissée à la discrétion de CITGO, qui agirait par des voies « amiables » et non par une décision qui incomberait politiquement au département du Trésor cédant au tribunal du Delaware, qui a déjà ordonné aux parties de conclure des accords pour la répartition des actifs.
Dans ce contexte, il y aurait un « contrôle des dégâts » évident et une administration des responsabilités politiques, l’opposition vénézuélienne s’occupant de la plupart d’entre elles. Cependant, avec le climat politique actuel et au milieu d’une politique américaine polarisée, qui connaît une transition désordonnée et complexe, il est probable que l’administration Biden fasse un gâchis de CITGO en revendiquant sa perte suite aux mauvaises décisions de la stratégie ratée de Trump contre le Chavisme, ce qui pourrait être traité politiquement dans l’opinion publique en incorporant la prétendue négligence du gouvernement bolivarien comme cause présumée de la perte.
En bref, la situation de risque de CITGO est d’une telle ampleur qu’il y a un compromis évident sur ses actifs. Dans une déclaration, le ministère vénézuélien des affaires étrangères a rejeté la décision du tribunal du Delaware et, en référence spécifique au juge Stark, a indiqué : « Les actions du juge étatsunien Stark sont tellement hostiles au Venezuela qu’il suggère que d’autres créanciers qui n’ont pas participé au procès se manifestent pour participer à la répartition qu’il a faite des actions de CITGO », selon la déclaration.
Misión VERDAD
Source: Misión Verdad – Traduction: Romain Migus
