L’État du Nicaragua assumera le contrôle et la direction administrative de deux sociétés de distribution et de commercialisation d’électricité, conformément à un projet de loi soumis par le président Daniel Ortega à l’Assemblée nationale pour discussion et approbation urgentes.
L’initiative présidentielle, intitulée « Loi d’assurance souveraine et de garantie de la fourniture d’électricité à la population nicaraguayenne », a été envoyée par le président le 15 décembre dernier au président de l’Assemblée nationale, le Dr Gustavo Porras. Les deux sociétés de distribution ont un contrat exclusif pour la distribution de l’électricité dans la région Pacifique et dans le centre du pays pour une période de 30 ans, signé par le gouvernement d’Arnoldo Aleman en 2000. Le nombre total de clients des deux sociétés est de 1 156 319 pour une population totale de 6,5 millions d’habitants.
« L’État de la République du Nicaragua doit donc assurer la continuité et la fourniture du service électrique de base, car l’accès de la population à ce service est un droit inaliénable », ajoute la présentation du président Daniel Ortega. De même, dans les motifs de la loi, le président cite l’article 141, paragraphe 5 de la Constitution politique de la République. L’article 1 du projet de loi présidentielle indique que « par mandat de cette loi et afin de garantir la continuité et la sécurité du service de base de l’électricité à la population nicaraguayenne, la totalité des actions détenues par la société TSK Melfosur Internacional, Sociedad Anónima (TMI, S.A.) dans les sociétés Distribuidora de Electricidad del Norte (Disnorte) et Distribuidora de Electricidad del Sur (Dissur) est déclarée souveraine ». En février 2020, TSK Melfosur, une entreprise espagnole, avait émis le souhait de vendre ses actions par peur des sanctions des États-Unis contre le Nicaragua.
Elle ajoute que « selon la loi, les parts de TMI S.A. dans DISNORTE et DISSUR deviennent la propriété de l’État de la République du Nicaragua ». En outre, la loi établit que les deux sociétés seront exploitées et administrées par les entités que le ministère de l’énergie et des mines (MEM) autorise et/ou délègue à cette fin. Elle ajoute que les obligations découlant des contrats ou des obligations assumées par les deux sociétés restent inchangées, ainsi que « les droits syndicaux et du travail acquis de tous les travailleurs », qui continueront à travailler normalement.
L’article 4 stipule qu’il habilite la société publique Empresa Nacional de Transmisión Eléctrica (ENATREL) à distribuer et/ou à commercialiser l’électricité. De même, la Direction de l’exploitation des systèmes isolés (DOSA) est transférée de l’ENEL à l’ENATREL.
